supports numériques assujettis à la redevance pour copie privée

La commission de la copie privée – dite également de l’article L 311-5 du code de la propriété intellectuelle – est chargée de désigner les supports concernés, les taux de rémunération et les modalités de versement. Elle siège actuellement sous la dénomination commission d’Albis, du nom de son rapporteur (C. propr. intell.,art. L. 311-5). D’abord, les supports numériques vierges– Minidisc, CD et DVD enregistrables et réinscriptibles – ont été assujettis à la redevance pour copie privée (décision de la commission du 4 janvier 2001) (1), la France ayant décidé, sur ce point, d’appliquer avant l’heure la directive du 22 mai 2001. On notera que, dans cette décision, la commission n’a opéré aucune distinction entre la copie à des fins d’archivage et la copie privée, le montant de la redevance s’appliquant dans ces conditions de manière obligatoire et forfaitaire à tout support numérique acheté, même si celui-ci n’a pas pour finalité la réalisation de copies privées. Cette mesure a ensuite été étendue, le 4 juillet 2002, aux disques durs intégrés à des appareils d’enregistrement numérique– baladeurs, disques durs d’ordinateurs, etc. – puis, progressivement, à de nombreux autres supports numériques, au fil des décisions rendues par la commission :

• Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon et aux DVD enregistrables (décision n° 7 du 20 juillet 2006).
  
• Clés USB, disques durs externes et cartes mémoire (décision n° 8 du 9 juillet 2007) (2).
  
• Supports de stockage externes à disque dits multimédias, disposant d’une ou plusieurs sorties audio ou vidéo permettant la restitution d’images animées ou du son sans nécessiter l’emploi à cet effet d’un micro-ordinateur, ainsi qu’aux supports de stockage externes à disque dits multimédias, comportant en outre une ou plusieurs entrées audio ou vidéo permettant d’enregistrer des images animées ou du son sans nécessiter l’emploi à cet effet d’un micro-ordinateur (décision n° 9 du 11 décembre 2007) (3).
  
• Téléphones mobiles multimédias (décision n° 10 du 27 février 2008 qui prévoit une taxe Iphone).

Pour chaque support, la commission a déterminé un montant de rémunération, fixé généralement par palier de capacité nominale d’enregistrement, suivant des barèmes faisant l’objet d’un tableau joint en annexe aux décisions publiées (4).