Le gouvernement envisage une fusion de la Cnil et de la Cada

Le rapprochement des deux institutions pourrait voir le jour à l'occasion du projet de loi sur le numérique qui sera présenté devant le parlement au mois de janvier prochain.

Le gouvernement réfléchit à la fusion de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et de la Cada (Commission d'accès aux documents administratifs) pour donner naissance à une nouvelle entité dédiée à "un service public de la donnée". Selon une information du Parisien confirmée par le cabinet de la Secrétaire d'Etat au numérique Axelle Lemaire, ce rapprochement viserait à créer une autorité indépendante chargée de piloter la l'utilisation des données numériques. Cette fusion verrait le jour à l'occasion du projet de loi sur le numérique qui sera présenté devant le parlement au mois de janvier 2016.

Les deux acronymes Cnil et Cada devraient donc bientôt disparaître au profit d'un nouveau nom qui n'a pas encore été arrêté. Au lendemain de cette annonce, les deux institutions n'ont pas réagi à ce projet gouvernemental.

Obligation de communication

Le projet de loi sur le numérique, actuellement en cours de consultation publique, prévoit la création d'un "service public de la donnée". François Hollande l'avait lui-même annoncé  la semaine dernière lors de l'inauguration officielle des nouveaux locaux de l'Ecole nationale des chartes. Mais le président de la République n'avait apporté aucune précision sur la forme que prendrait ce "service public de la donnée. Selon des sources proches du dossier, les administrations (nationales et locales) se verraient dans l'obligation de communiquer au public les informations dont elles disposent.

Créée en 1978, la Cnil est en charge de la protection des données personnelles et dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction administrative. La Cada, également créée en 1978, est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de faciliter l'accès des particuliers aux documents administratifs.