Conférences en vidéo : production audiovisuelle et diffusion - partie 3

CET ARTICLE A INITIALEMENT ÉTÉ PUBLIÉ DANS ARCHIMAG N°376
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1 - La production audiovisuelle

La personne physique ou morale qui prend l’initiative et les moyens financiers et techniques pour enregistrer la conférence et distribuer ce produit vidéo ou audio, est le "producteur de l’œuvre audiovisuelle" (articles L.113-7 et L.132-23 à 30, Code de la propriété intellectuelle).

C’est lui qui contractualise tous les droits liés à cet enregistrement vidéo ou audio. Il bâtit un contrat aux termes duquel les divers auteurs participant intellectuellement à la réalisation de l’enregistrement cèdent leurs droits en tant que coauteurs.

Coauteurs de la vidéo (ou de la prise de son) : il s’agira notamment du réalisateur, personne qui organise concrètement les prises de vue et de son. Dans ce cas de figure, les coauteurs sont moins nombreux que dans un film de fiction, où scénariste, dialoguiste, etc., peuvent intervenir. Principe : toute personne qui aura contribué par un apport intellectuel original à la réalisation sera considérée comme coauteur.

Les intervenants auteurs : les interventions des conférenciers constituent des apports intellectuels à la conférence. Dans les clauses de cession de leurs droits d’exploitation pour la conférence, il sera spécifié que le périmètre de la cession inclut la réalisation audiovisuelle ou audio seule.

Toutes les personnes amenées à intervenir oralement disposent d’un droit d’auteur sur leurs déclarations et les clauses de cession de leurs droits d’exploitation incluent la vidéo ou l’audio. Il semble difficile de les inclure parmi les coauteurs de la vidéo : si l’apport des conférenciers est essentiel - sans eux pas de conférence et pas d’enregistrement - les interventions du public restent accessoires.

La différence est que les conférenciers - coauteurs - pourront toucher une rémunération d’auteur sur les éventuelles recettes de la distribution de la vidéo prévue au contrat de production, alors que les auteurs  "accessoires" dans le public auront cédé des droits à titre gratuit, ou - si c’est prévu dans le contrat de production - une rémunération forfaitaire, versée une fois pour toutes.

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Les droits voisins : il faut prévoir de se faire céder les droits des artistes-interprètes si de la musique ou des vidéos sont intégrées dans la conférence, ainsi que les droits des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes.

Les équipes techniques : les techniciens sous les ordres du réalisateur sont des exécutants. Mais leurs noms peuvent figurer au générique de la vidéo. On sort ici de la propriété intellectuelle.

Le producteur gestionnaire des droits : pour simplifier la gestion, la loi prévoit que le producteur est gestionnaire de tous les droits d’auteur sur les produits audios ou vidéos. C’est lui qui - tout comme un éditeur - rémunèrera les coauteurs sur la base des recettes d’exploitation du produit s’il est ultérieurement commercialisé (en droit, on parle de "distribution").

La distribution du produit fini

Des cessions de droits en aval

Le producteur se charge également de la "distribution" du produit, c’est-à-dire de sa diffusion, en respectant tous les droits induits dans le produit : droits d’auteurs, droits voisins et droits sur les images et les biens dont il est cessionnaire. Pour parfaire la chaîne de cession des droits, il doit céder la part de ces droits à tout exploitant de la vidéo.

Divers types de diffusion

Ces exploitants sont variés : inscrits à la diffusion programmée, par exemple sous forme de webinaire (équivalent à la diffusion d’une vidéo sur une chaîne TV) ; acquéreurs de droits de location (visualisation ponctuelle ou limitée dans le temps) ; acheteurs (droits de visualisation permanents).

Des clauses devront figurer dans l’acte d’inscription, de location ou d’achat des droits, afin que ces clients soient cessionnaires des droits les autorisant à visualiser ou à diffuser à leur tour la vidéo selon le périmètre auquel ils auront souscrit.

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Récapitulatif des actes et démarches à prévoir

Pour être complet, définissons les diverses informations, documents et actes à réaliser pour la sécurité juridique de l’ensemble de la réalisation de la conférence en direct, de sa fixation audio ou audiovisuelle et de la diffusion ultérieure du produit fini.

Contrairement à la "Synthèse des droits à gérer" qui clôturait notre précédent article, nous nous attachons ici aux actes, c’est-à-dire aux textes d’information obligatoire, documents et clauses contractuelles à concrétiser.

Contrat de production audiovisuelle

Évoqué ci-dessus, ce contrat groupe toutes les cessions de droits utiles à la réalisation et la diffusion de la vidéo.

Droits d’auteur

Actes de cession des droits : sur les textes et autres mises en forme des idées des auteurs (diaporamas, schémas, infographies…), intervention orale même improvisée.

Titulaires visés : tous intervenants principaux. Il s’agit des conférenciers, animateurs et/ou modérateurs de la conférence et des éventuels débats, tous titulaires des droits sur les œuvres insérées dans la conférence, participants dans le public, intervenants ponctuels, oralement ou par écrit (en visioconférence) ou présentant accessoirement des œuvres (documents à l’appui de leur intervention).

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Actes avec les maisons de production

Le cas échéant : actes de cession des droits des coauteurs et des droits voisins avec les producteurs audio ou vidéo concernés.

Droits à l’image des personnes

Autorisation écrite d’exploitation de l’image des personnes : inclut le visuel de la personne et sa voix.

Durée d’exploitation : cette durée ne saurait dépasser 3 années ou la durée du support : une fois qu’une vidéo est créée, son exploitation peut dépasser trois ans ; dans tous les cas cette durée doit être mentionnée dans l’autorisation.

Personnes visées : toute personne dont l’image ou la voix pouvant être mise en œuvre pendant la conférence.

Incidence du RGPD

L’information obligatoire des personnes : tout traitement de données concernant des personnes physiques suppose qu’elles soient informées de celui-ci, de ses responsables, de l’usage prévu, des destinataires et de quelques autres informations listées à l’article 13 du RGPD. Dès que l’événement sera en tout ou partie en visioconférence, ce type d’information devra être présenté lors de l’inscription des participants, et aussi porté à la connaissance des intervenants principaux.

Un consentement indépendant : doublant l’autorisation sur le droit à l’image et à la voix, les intéressés doivent avoir donné leur consentement au traitement de leurs données, à savoir leur diffusion en direct et leur enregistrement. L’article 7, 2 du RGPD exige que ce consentement soit donné à part de tous autres accords. Il faut donc isoler ce consentement, au moins dans un article spécifique de l’accord que signeront toutes les personnes intervenant lors de l’événement, ou dans un acte annexe supposant sa propre signature.

L’article impose la conservation de cet acte afin de pouvoir en justifier à tout moment. Il fait partie de la gestion des traitements de données personnelles, donc lié au registre des activités de traitements de l’entreprise, au besoin stocké à part, comme le suggère cet article 7 du RGPD.

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Droits sur les biens

Droits d’auteur sur les biens visibles à titre principal lors de la conférence : acte de cession signé de l’auteur de l’œuvre d’art plastique.

Droits à l’intimité de la vie privée du fait du bien : voir point suivant.

Droit à l’intimité de la vie privée

Dès que la conférence permet à des personnes d’intervenir en visuel depuis leur domicile, il importe non seulement de les informer - leur rappelant qu’ils peuvent couper la caméra de leur ordinateur -, mais aussi de recueillir systématiquement leur autorisation pour le cas où des parties de leur domicile seraient visibles lors de l’évènement.

En pratique

Hormis le consentement isolé qu’exige le RGPD, tous les autres actes et clauses peuvent se trouver réunis en un seul document s’ils visent une seule et même personne, en séparant les divers droits mis en œuvre.

Sources juridiques

• Rémunération des auteurs : article L.131-4 et L132-25 Code de la propriété intellectuelle.
• Le statut de l’œuvre audiovisuelle et de son producteur : articles L.113-7 et L.132-23 à 30 CPI.