La Cnil poursuit son action pour aider au développement de systèmes d’intelligence artificielle (IA) innovants et responsables de la vié privée en articulant les réglementations d’IA au RGPD. Pour ce faire, la Cnil met en place une nouvelle consultation publique jusqu’au 1er septembre 2024 (à la suite de celle du 8 avril dernier) à destination des professionnels. La Commission publie également une série de sept fiches pratiques et un questionnaire consacré à l’encadrement du développement des systèmes d’IA.
7 fiches pratiques pour la conception de systèmes d'IA
Dans un communiqué du 10 juin 2024, elle affirme que “la prise en compte de cet impératif permettra de faire émerger des dispositifs, outils et applications éthiques respectueux des droits et libertés fondamentaux”. Elle poursuit en déclarant que c’est à “cette condition que les citoyens feront confiance à ces technologies”.
La première consultation publique du 8 avril dernier a permis à la Cnil de bénéficier du retour de nombreux acteurs (entreprises, laboratoires, pouvoirs publics, syndicats professionnels de salariés, fédérations professionnelles, etc.) impliqués dans la conception et le développement de systèmes d’IA. Dans la continuité de ces travaux et afin d’apporter des réponses complémentaires aux interrogations des professionnels, la Cnil met à disposition septs fiches thématiques qui traitent des sujets suivants :
- Base légale de l’intérêt légitime et développement de systèmes d’IA ;
- Intérêt légitime : focus sur la diffusion des modèles en source ouverte (open source) ;
- Intérêt légitime : focus sur le moissonnage (web scraping) ;
- Informer les personnes concernées ;
- Respecter et faciliter l’exercice des droits des personnes concernées ;
- Annoter les données ;
- Garantir la sécurité du développement d’un système d’IA.
Questionnaire pour les professionnels
En plus de ces fiches, la Cnil fournit également un questionnaire aux acteurs concernés, portant sur l’application du RGPD aux modèles d’IA entraînés avec des données personnelles. La Commission invite aussi les parties prenantes “à apporter leurs éclairages sur les conditions dans lesquelles les modèles d’IA peuvent être considérés comme anonymes ou doivent être encadrés par le RGPD et sur les conséquences d’une telle qualification”.
