Santé : vers un consentement dématérialisé pour les patients

L’émergence de solutions de prise de rendez-vous en ligne va de paire avec une société de plus en plus connectée et des patients en recherche d’autonomie dans leur façon d’accéder aux soins. Ces plateformes ont connu un vif succès depuis leur apparition sur le marché français en 2006. En 2019, cette croissance se poursuit avec l’arrivée de nouveaux acteurs, de nouvelles offres de service (téléconsultation, téléassistance, téléconseil, téléexpertise) et le développement de nouvelles fonctionnalités liées à la télémédecine. Bientôt, il devrait être possible de pré-payer la consultation en ligne au moment de la prise de rendez-vous et d’échanger des documents (comme une ordonnance) de façon sécurisée. Tout converge donc vers une dématérialisation totale du parcours de soin. Y compris celle du consentement.

Les différents types de consentement

Dans le milieu médical, il existe, en effet, plusieurs types de consentement : le consentement à l’acte médical (le plus impactant en termes de responsabilité pour les professionnels de santé), le consentement à la communication du dossier médical, le dossier médical partagé (DMP), mais aussi le consentement des personnes âgées à la conclusion d’un contrat de séjour dans l’EHPAD ou encore le consentement du patient à l’échange d’informations entre les professionnels. Et comme depuis l’ordonnance du 12 janvier 2017, les professionnels de santé peuvent dématérialiser des documents comportant des données de santé, ils peuvent aussi dématérialiser le consentement des patients. 

Ainsi, comme chez le notaire pour les promesses et actes de vente immobilières par exemple, le praticien peut tout à fait proposer le consentement dématérialisé à son patient et lui faire signer sur un pad ou une tablette grâce à une signature électronique.

Libre et éclairé : comment s’en assurer ?

Dans le cas du consentement à l’acte médical, rappelons que celui-ci doit être libre et éclairé. Ce qui implique que le patient soit informé sur les conséquences de ses choix -et sur leur gravité-, afin de pouvoir approuver ou refuser un acte médical ou un traitement. En principe, la loi ne requiert pas de consentement écrit, excepté dans certains cas comme le don et l’utilisation de gamètes, les prélèvements d’organes sur une personne vivante, la télémédecine ou encore les soins psychiatriques.

Quand la responsabilité du professionnel est engagée

Le professionnel de santé doit cependant toujours être capable de démontrer qu’il a recueilli le consentement du patient avant de pratiquer sur lui un acte médical.

Le fait de procéder à un acte médical, sans rechercher le consentement de la personne concernée constitue une faute qui engage la responsabilité du professionnel et l’expose à une sanction disciplinaire.

En d’autres termes, lorsque le patient est en mesure d’exprimer sa volonté, le professionnel de santé qui ne recueille pas son consentement commet une faute, qui engage sa responsabilité civile, et ce, même si les actes n’ont eu aucune conséquence néfaste.

Devoir d’information : comment le prouver ?

Précision d’importance, le professionnel de santé est également obligé de pouvoir démontrer qu’il a correctement rempli son devoir d’information. Et là, souvent c’est compliqué, voire impossible. En effet, dans la majorité des cas, l’information est fournie oralement par le médecin. Cette information peut toutefois être accompagnée d’une ou de plusieurs brochures qui sont, soit remises en main propres, soit envoyées en pièce jointe par e-mail, soit envoyées par e-mail sous forme de lien cliquable, soit envoyées par la Poste, etc.

Quelle que soit la façon d’opérer, il faut être capable d’enregistrer et de sécuriser la preuve de cette « information ».

La solution est forcément digitale

Plus le processus sera dématérialisé, plus il sera « facile » de tracer les différentes étapes poursuivies. De même, la fourniture d’une brochure au format numérique permettra de la conserver de façon sécurisée et intègre avec l’ensemble du dossier de consentement pour éviter toute remise en cause du document fourni.

En ce qui concerne l’information verbale fournie par le corps médical, une solution destinée à prouver qu’il a bien eu lieu, consiste à mentionner clairement cette étape dans le document signé par le patient à la phase suivante.

Quid de l’authentification du signataire ?

Mais avant d’enregistrer la trace du consentement, une étape importante concerne la façon dont le signataire va pouvoir être authentifié. Pour cela, plusieurs documents peuvent être présentés, dont la carte vitale, la carte d’identité nationale, le passeport, la carte de séjour, etc. Le médecin doit toutefois être conscient de sa responsabilité quant à la vérification de l’identité de son patient.

Dans la majorité des cas, ce contrôle a lieu en face-à-face, mais il peut aussi se faire à distance en utilisant des dispositifs comme FranceConnect ou encore le principe d’un OTP (one time password) envoyé par SMS.

Authentification + signature électronique

Une fois authentifié, le patient peut donc signer électroniquement le document reprenant les éléments indispensables relatifs à son consentement. Cette signature peut faire appel (ou non) à un certificat électronique. Sans certificat électronique, il peut s’agir de l’enregistrement verbal de son consentement après avoir décliné son identité. Il est également possible de signer directement sur une tablette.

Conservation sécurisée des éléments de preuve

Qu’il s’agisse de l’étape d’information ou de consentement, chacune d’elles génère certains éléments dits probants qu’il faut absolument conserver de façon sécurisée à l’intérieur d’un dossier global où est également conservé le document signé du consentement proprement dit. Dans la mesure du possible les traces devront être horodatées au moyen d’un service de confiance qui apportera à la fois la garantie sur le déroulé des opérations, y compris son intégrité.

La voie de la dématérialisation

Les professionnels de santé peuvent donc dématérialiser le consentement, et ce de deux manières. Soit, en travaillant sur un document 100% numérique signé de manière électronique. Ce qui s’avère être la manière plus pratique et la moins coûteuse. Soit, à condition que la copie numérique du document comportant le consentement soit considérée comme fiable.

Reste que pour donner une vocation probatoire à une copie numérique, il convient de respecter plusieurs points fondamentaux en termes d’identification, d’intégrité, d’archivage et de sécurité (prévoir un lien renvoyant vers la copie fiable ou l’archivage à valeur probatoire).

Des avantages avérés

Les avantages de l’e-consentement :

• facilité et efficacité, car utilisable en face-à-face ou à distance.
• archivage sécurisé des éléments de preuve dans des conditions propres à éviter toute altération de leur forme ou de leur contenu.
• réduction des risques de litige. 
• meilleure information patient, car il peut consulter le consentement à loisir et échanger avec son médecin sur les points qui l’inquiètent.

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