Après avoir été validée le 18 avril dernier par plus de 91% des pays européens, la norme européenne CEN/TS 18170 intitulée "Exigences fonctionnelles pour les services d'archivage électronique" a été publiée ce 14 mai 2025. "Cette spécification a pour objectif de répondre aux exigences réglementaires pour les services qualifiés et non qualifiés d'archivage électronique européen eIDAS2" explique Christian Dubourg qui a dirigé les travaux relatives à cette norme.
Ce texte produit par les experts européens du TC CEN 468 WG1 a pour objectif de définir les règles de l'art en matière de service de confiance pour l'archivage numériques des contenus sur le territoire Européen. Il porte notamment sur les exigences fonctionnelles à utiliser pour la réception, le stockage, la récupération et la suppression afin de garantir que les données électroniques et les documents électroniques (documents nés électroniquement et documents papier qui ont été scannés et numérisés) sont préservés de manière à ce qu'ils soient accessibles et durablement protégés contre la perte et l'altération ou l'élimination non autorisées, à l'exception des modifications autorisées concernant leur format électronique.
Présomption d'intégrité
La norme européenne CEN/TS 18170 précise également les procédures et technologies à utiliser pour permettre aux parties autorisées de recevoir un rapport de manière automatisée confirmant que les données électroniques et les documents électroniques récupérés d'une archive électronique qualifiée bénéficient de la présomption d'intégrité des données et des documents électroniques depuis le début de la période de conservation jusqu'au moment de la récupération.
