Pouvez-vous nous parler de La TVA à l’ère du digital en France, le nouveau rapport de la DGFiP ?
Dans ce nouveau rapport qui s’intitule en effet « La TVA à l’ère du digital en France », la DGFiP examine la réforme envisagée par le Gouvernement pour généraliser la facturation électronique en France. Une réforme qui, rappelons-le, vise à simplifier la fiscalité liée à la TVA, à lutter contre la fraude au niveau mondial et à développer la productivité des entreprises et administrations.
Financé par la Commission européenne et rédigé avec le concours de la société EY – Ernst & Young, ce rapport identifie les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l’administration fiscale. Et ce, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. Il évalue ainsi chacune des options, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices pour les entreprises.
Résultat, un document favorable au développement du marché, qui préconise en particulier la transmission électronique de données (e-reporting) en plus de la facturation électronique (e-invoicing).
D’ailleurs, il reprend la plupart des préconisations proposées par Generix Group dans un courrier de notre président, Jean-Charles Deconninck, au Directeur Général des Finances Publiques adressé le 8 septembre 2020.
Que faut-il en retenir ? Quelles sont les mesures à venir ?
Comme prévu dans l’article 153 de la loi de finances 2020, l’obligation de transmettre des factures électroniques s’applique aux seules transactions domestiques entre entreprises. Mais cette mesure est jugée insuffisante pour suivre toutes les transactions d’une entreprise soumise à la TVA.
Dans son rapport, la DGFiP recommande donc l’envoi de données supplémentaires pour les acheteurs et les vendeurs :
- lors d’échanges commerciaux avec des opérateurs étrangers ;
- en cas de transaction avec des particuliers, pour les entreprises ayant une activité B2C ;
- les informations permettant de connaître le statut de règlement des factures qui définit la date d’exigibilité de la TVA.
Une solution mixte devra alors être déployée pour répondre à ces deux obligations : l’envoi de la facture électronique, d’une part, et la transmission de données complémentaires sous forme de e-reporting, d’autre part.
L’administration fiscale pourra ainsi connaître l’ensemble des opérations commerciales réalisées par un assujetti à la TVA. C’est ce qui lui permettra de lutter efficacement contre la fraude fiscale, et de préparer le second volet de la réforme concernant le pré-remplissage de la déclaration de TVA.
Concrètement, que pouvez-vous nous dire de cette solution et de son architecture ?
Le rapport autorise l’envoi des factures électroniques à leurs destinataires par le biais d’une solution qui sera une plateforme nationale, ou via un opérateur de dématérialisation – une plateforme privée certifiée.
L’idée est ainsi de ne pas remettre en question tous les processus déjà en place, et d’éviter une concentration des factures sur une seule solution de transfert. Plus précisément, cette plateforme sera basée sur un modèle identique à celui de Chorus Pro, qui a fait ses preuves pour le B2G – avec 3 000 partenaires EDI connectés en direct concentrant les factures de plus d’un million d’entreprises.
Des plateformes privées et certifiées pourront agir comme tiers de confiance, en étant autorisées à transmettre les factures aux entreprises, à extraire les données et à réaliser le e-reporting sans passer par la plateforme nationale.
Il s’agit finalement d’une architecture dite « en Y », que l’on appelle aussi modèle mexicain. Elle permettra ainsi de préserver les investissements des entreprises, de profiter d’un traitement rapide mais aussi de délester la plateforme nationale. En outre, elle favorise le développement de services à valeur ajoutée proposés par les opérateurs privés selon les cas d’usage et les secteurs d’activité.
Quels seront les formats recommandés sur cette plateforme ?
Plusieurs formats de facture seront acceptés, dès lors que les données exigées par l’État y figurent. Avec 10 à 15 mentions obligatoires supplémentaires par rapport aux exigences actuelles, il faudra pouvoir gérer une cinquantaine d’informations relatives à la transaction.
Les fichiers de type PDF associés à un traitement par OCR seront tolérés. Néanmoins, les entreprises devront, à moyen terme, pouvoir émettre des factures électroniques dans un format structuré, de façon native.
En matière d’échéances, il faut bien distinguer la réception et l’émission des factures. Dès le 1er janvier 2023, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Cela nécessite que l’acheteur puisse interpréter la facture de son fournisseur. Étant donné que toutes les entreprises ne pratiquent pas la facture électronique par EDI, il est fort probable que les formats dits mixtes, comme Factur-X, rencontrent un fort succès.
Factur-X a l’avantage de disposer d’un fichier structuré mais aussi d’une image facture, le tout dans une enveloppe PDF.
L’obligation d’émettre des factures au format électronique s’échelonnera entre 2023 et 2025, selon la taille des entreprises.
Quels sont les impacts à prévoir pour les entreprises ?
Les impacts seront nombreux. Les entreprises devront être en mesure de recevoir les factures dans le respect des obligations (authenticité, intégrité, lisibilité, archivage…), et d’en émettre selon les formats et les données exigées. Il leur faudra collecter, agréger, mettre au format et transmettre les données de e-reporting.
À moyen terme, les organisations comptables devront s’adapter et s’orienter vers le 100 % digital. L’e-invoicing ne cesse de progresser, et ne sera bientôt plus un avantage concurrentiel…
Et quelles sont les conséquences pour les plateformes privées ?
Les plateformes privées et les opérateurs historiques, mais aussi les experts-comptables, les banques et les éditeurs de logiciels sont tous beaucoup impactés : ils devront implémenter les évolutions de la réforme dans leurs solutions, avec des obligations multiples qui nécessitent projets, refontes, investissements… En fonction de leur maturité, cela pourra être complexe.
L’interopérabilité sera aussi rendue obligatoire, avec les standards recommandés et déployés, ce qui représente un avantage pour les opérateurs privés. En parallèle, une rationalisation sera favorisée, ce qui évitera l’usage de multiples opérateurs et la dispersion des archives.
Enfin, les plateformes privées pourront obtenir la certification approuvant la qualité des solutions et services déployés.
Quel rôle a joué Generix Group dans la rédaction de ce rapport public ?
Pour aboutir à ces conclusions, l’administration s’est entretenue avec différents acteurs de la vie publique et privée cités en annexe du rapport. Des fédérations professionnelles, des représentants de solutions de paiement, des banques, des experts fiscalistes mais aussi deux opérateurs de facturation électronique, parmi lesquels Generix Group, sont intervenus dans l’élaboration du document.
Nous sommes fiers d’avoir été choisis pour représenter plus de 50 opérateurs de dématérialisation des factures basés en France. Les rédacteurs du rapport se sont également appuyés sur le baromètre Generix Group sur les tendances 2020 de la dématérialisation, dont ils ont repris plusieurs illustrations et argumentaires.
Globalement, Generix Group est très impliqué sur l’évolution de la facture électronique en France. Membre du club Chorus Pro, nous avons participé en 2020 au projet pilote CHORUS B2B, lancé une offre spéciale COVID avec gratuité des services, et participé à plusieurs projets européens (Connecting Europe Facility) en représentant la France. Nous sommes par la suite devenus signataire des propositions FNFE puis des propositions SDDS et SYNTEC.
Quelles sont les étapes à venir après la publication de ce rapport ?
Le rapport doit désormais faire l’objet de plusieurs commissions parlementaires avec les députés, et des ateliers de spécification avec certains acteurs doivent permettre de rédiger les ordonnances et décrets d’application.
À l’invitation de la DGFiP, Generix Group a d’ores et déjà participé, le 24 novembre dernier, à une présentation du rapport. Et nous sommes prêts à participer aux prochains ateliers de co-construction du projet de réforme.
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