La commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique vient d’adopter le 24 mars dernier un amendement qui propose de repousser d’un an la réforme de la facturation électronique, qui devait entrer en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Selon le député et rapporteur de la loi Christophe Naegelen (Liot), ce report vient pallier l’absence de la création d’une plateforme gratuite de la part de l’État.
“Je rappelle l'engagement qui avait été pris par l'État”, a déclaré Christophe Naegelen. "Pour transmettre ses factures électroniques et données, toute entreprise sera libre de choisir entre une plateforme de dématérialisation dite partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) qui, géré par l'Agence informatique et financière pour l'État (AIFE), leur proposera un socle de services gratuit” En effet, le 15 octobre 2024 dernier, le ministère de l’Économie et des Finances avait annoncé l’abandon du développement d’un PPF estimant que “l’écosystème des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) est suffisamment robuste et dynamique pour prendre en charge cette mission”.
Lire aussi : Facturation électronique : les points clés de la mise en conformité
Si l'amendement, qui sera abordé en séance publique le 8 avril prochain et devra encore franchir plusieurs autres étapes avant d'entrer en vigueur, est validé, les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire devront se mettre en conformité à partir du 1er septembre 2027 (au lieu de septembre 2026). Les PME et micro-entreprises seraient assujetties à partir du 1er septembre 2028 (au lieu du 1er septembre 2028).
Inquiétude des professionnels de la dématérialisation
Dans une lettre ouverte, l’association Simplification et Dématérialisation des Données Sociétés (SDDS) exprime son inquiétude face à un possible report, balayant l’argument économique relevé par le député Liot.
“Si le gouvernement a renoncé à la mise en place de son service minimum gratuit, de nombreuses plateformes privées ont annoncé un premier niveau de service gratuit afin de ne pas entraver la mise en œuvre de la réforme. Si les députés ont adopté ce report au motif de l’enjeu économique, ils ont simplement repoussé d’un an cet enjeu financier, ce qui ne correspond pas à une simplification durable attendue de cette commission spéciale.”
Lire aussi : Facture électronique, le compte à rebours est lancé
De son côté, le Conseil national de l’ordre des experts comptables demande aussi un maintien du calendrier initial. “Comme pour d’autres grandes réformes, la profession est au rendez-vous. Nous refusons que la facture électronique devienne un énième serpent de mer. Un report général, c’est non seulement faire peser une charge d’incertitude sur les entreprises, mais c’est aussi prendre le risque de tuer la réforme dans son élan,” confirme Damien Charrier, président du Conseil. “Les experts-comptables sont mobilisés, opérationnels, et les entreprises sont prêtes. Ne reculons pas. Ne manquons pas ce rendez-vous avec la modernisation de notre économie. La stabilité réglementaire et la visibilité sont des conditions indispensables à la confiance. Il est encore temps de redonner du cap et de la cohérence à cette réforme attendue.”
