La Commission européenne, qui avait conclu le Safe Harbor en 2001 avec les Etat-Unis, aurait dû s'assurer que le niveau de protection des données personnelles y était équivalent à celui garanti au sein de l'Union.
La mise à disposition des données personnelles des Européens aux agences de renseignement porterait "atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privée". C'est ce qu'a estimé le mardi 6 octobre la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en invalidant le Safe Harbor, l'accord de 2001 prévoyant l'autorisation des transferts de données personnelles entre les Etats-Unis et l'Europe.
En effet, les juges considèrent que le transfert et la conservation des données des Européens aux Etats-Unis ne leur garantirait pas une "protection adéquate". Selon la CJUE, les citoyens européens ne disposeraient d'ailleurs d'aucun recours pour protester contre l'utilisation de leurs données personnelles aux Etats-Unis.
Maximilian Schrems vs Facebook
L'homme à l'origine de la procédure ayant entraîné cette invalisation est un juriste autrichien de 27 ans, Maximilian Schrems. Estimant que Facebook ne protégeait pas suffisamment ses données personnelles, comme celles des autres Européens, en les exposant notamment aux agences de renseignements américaines (révélations du programme Prism par Edward Snowden), le jeune homme a d'abord interpellé la Cnil irlandaise, puis la Haute Cour irlandaise, avant que son cas ne tombe finalement entre les mains de la CJUE. En se prononçant sur l'incompatibilité du Safe Harbor avec le droit européen en matière de données personnelles, celle-ci vient donc de lui donner raison.
"Un coup sérieux porté à la surveillance mondiale des Etats-Unis"
"Cette décision est un coup sérieux porté à la surveillance mondiale des Etats-Unis, qui se repose massivement sur des partenaires privés, s'est réjouit Maximilian Schrems dans un communiqué ; cet arrêt montre clairement que les entreprises américaines ne peuvent pas contribuer à l’espionnage américain en violant les droits fondamentaux européens."
![](https://www.archimag.com/sites/archimag.com/files/styles/vignette/public/web_articles/image/data_et_mesure_impact_environnement.jpg?itok=hN25rSbu "Toute mesure commence par la collecte de métadonnées. Celle-ci nécessite l'installation de "capteurs" — virtuels ou réels — afin de mesurer ces impacts non financiers (Articon/Freepik)")
