Jean-Pierre la Hausse de Lalouvière : "le surcoût d’un service qualifié d'archivage électronique pourrait être rédhibitoire"

Le 07/04/2025 Bruno Texier

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Adopté par le Conseil de l’Union européenne en mars 2024, le projet de révision du règlement eIDAS marque une étape clé vers la création d’un service d’archivage électronique qualifié, dont la spécification technique est actuellement en phase de vote (DR)

Jean-Pierre la Hausse de Lalouvière est le président de l’association professionnelle eFutura qui participe à la rédaction d’une spécification technique décrivant un service d’archivage électronique qualifié prévu par la révision du règlement eIDAS. Pour Archimag, il présente les enjeux de ce règlement.

CET ARTICLE A INITIALEMENT ÉTÉ PUBLIÉ DANS ARCHIMAG N°382 - Les éditeurs face à l’IA : comment vos outils se réinventent

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Où en est le lancement d’un service qualifié d’archivage électronique ?

Le projet de révision du règlement eIDAS a été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 26 mars 2024 et la publication des actes d’exécution de la Commission européenne est prévue pour mai 2025. Depuis plus d’un an, les pays européens travaillent à rédiger une spécification technique décrivant un service d’archivage électronique qualifié et eFutura a participé activement à ce travail de rédaction. Cette spécification est actuellement dans sa phase de vote et nous mettons tout en œuvre pour qu’elle soit référencée dans les actes d’exécution.

Comment les éditeurs de solutions vont-ils devoir s’y conformer ?

Aujourd’hui, les prestataires de systèmes d’archivage électronique (SAE) sont certifiés en France par l’Afnor Certification (NF461). Demain, il reviendra à l’Anssi de certifier la conformité d’un service d’archivage électronique afin que celui-ci puisse prétendre au statut qualifié.

Il est probable que certains des fournisseurs français continueront de proposer des services certifiés NF461, mais ils devront se poser la question de l’impact du nouveau service de confiance sur leurs offres et évaluer la nécessité d’investir dans une qualification eIDAS européenne. Devenir prestataire de service de confiance eIDAS nécessitera d’être conforme à la norme européenne EN 319 401, qui stipule une approche globale de la sécurité.

Nous avons actuellement des discussions avec Afnor Certification et les responsables des Comités de marque NF 342 et NF 461 (dont certains membres sont adhérents eFutura) pour faire évoluer la certification NF 461 afin de la rendre compatible avec le nouveau service d’archivage électronique eIDAS 2.

Comment cela va-t-il se passer pour les utilisateurs ?

La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si tous les utilisateurs/clients des prestataires de service d’archivage auront réellement besoin d’un service d’archivage qualifié. Pour les compagnies présentes dans plusieurs pays européens, cela simplifiera la donne, mais pour les entreprises uniquement présentes en France, le surcoût d’un service qualifié pourrait être rédhibitoire.

Le règlement eIDAS n’imposera en aucun cas l’utilisation d’un service qualifié, même si cela sera un gage de qualité et de continuité de service. Il sera toujours possible de recourir à des services non qualifiés qui ne peuvent pas être refusés comme moyens de preuve. Cependant, l’interopérabilité en sera réduite et l’utilisateur ne bénéficiera pas d’une présomption « légale » de fiabilité.