Le rapport sur la fiscalité du secteur numérique, commandé par Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finance en juillet dernier, a été rendu. Il plaide en faveur de nouvelles règles fiscales prenant en compte les données personnelles.
Le rapport Colin-Collin, du nom de ces rédacteurs Pierre Collin, conseiller d’Etat et Nicolas Colin, inspecteur des finances, a été publié la semaine dernière. Face au constat de l’essor de l’économie numérique et de l’importance que revêt pour elle l’exploitation des données personnelles le rapport revient sur la nécessité de percevoir sa valeur ajoutée qui nous « échappe ». Messieurs Colin et Collin plaident donc pour de nouvelles règles fiscales prenant en compte le rôle des données personnelles et luttant contre l’optimisation fiscale de ces géants de l’économie numérique.
Effort collectif
La « collaboration d’utilisateurs sur le territoire d’un Etat à la formation de bénéfices déclarés dans un autre Etat » inspire une objection de principe aux auteurs du rapport : « il est préoccupant que les entreprises concernées ne contribuent pas, par des recettes fiscales, à l’effort collectif sur le territoire où leurs utilisateurs résident et « travaillent » gratuitement. » Il est donc temps de faire évoluer notre législation fiscale pour récupérer quelques recettes supplémentaires pour permettre le développement de l’économie numérique qui « appelle une politique industrielle volontariste » nécessitant la « mobilisation de ressources publiques ». « Les grandes entreprises de l’économie numérique faisant levier de l’activité des internautes doivent elles aussi contribuer à cette mobilisation. »
Il serait donc « urgent » d’instaurer de nouvelles règles. Le rapport fait trois ensembles de propositions :
- Recouvrer le pouvoir d’imposer les bénéfices qui sont réalisés sur le territoire par les entreprises de l’économie numérique.
- Dans l’intervalle, créer une fiscalité liée à l’exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l’activité des utilisateurs sur le territoire.
- Créer un environnement fiscal favorable à l’émergence de nouvelles entreprises en réformant la fiscalité de la R&D et du financement par le marché.
Des « propositions innovantes »
Le gouvernement annonce vouloir agir au niveau du G20, de l’OCDE et de l’Union européenne pour « adapter les règles internationales de l’imposition des bénéfices aux réalités de l’économie numérique, notamment en faisant évoluer la définition de l’établissement stable. » La France va tenter de faire progresser l’adoption de mécanismes anti-délocalisation par tous les Etats membres, afin de réduire les possibilités, pour les multinationales, de faire usage d’ « Etats tunnels » pour transférer leurs bénéfices vers des pays à fiscalité privilégiée. Au niveau national le gouvernement souhaite « que les propositions innovantes formulées dans le rapport, au sujet d’une fiscalité nationale assise sur la détention des données personnelles, puissent faire l’objet d’une expertise technique approfondie, doublée d’une nécessaire concertation avec les professionnels ». Le Conseil national du numérique, dont Benoît Thieulin a prit la tête, aura vocation à être le lieu de la concertation avec les professionnels. Affaire à suivre.
Le rapport est consultable sur le site du ministère de l’économie et des finances.
