Facture électronique : obligations et méthodes pour réussir son projet de dématérialisation

Le recours à la facture électronique progresse depuis trois ans, en particulier au travers de l’obligation faite à l’État, mais également aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics, d’accepter les factures électroniques. 

Si cette facture électronique tend à se généraliser, l’opération suscite malgré tout encore des interrogations, à la fois réglementaires et techniques.

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Réglementation des factures électroniques : une législation adaptée et harmonisée

En termes réglementaires, rappelons que la loi 2000-23 du 13 mars 2000 reconnaît la valeur juridique d’un document écrit sous forme électronique comme une preuve. 

Par ailleurs, tous les pays européens sont désormais soumis aux règles définies par la directive 2014/55/UE concernant les relations commerciales avec le secteur public. Entrée en vigueur le 18 avril 2019, celle-ci précise que l’ensemble des administrations publiques européennes devront pouvoir accepter les factures de leurs fournisseurs au format électronique.

Elle pose également les bases d’un modèle normalisé aux formats communs, de sorte que tout fournisseur d’un pays donné puisse collaborer avec toute administration publique européenne et contribuer ainsi au développement du commerce transfrontalier. 

En effet, l’Europe parie depuis des années sur le développement de l’e-procurement, autrement dit ici la gestion électronique de l’ensemble du processus commercial entre le secteur public et ses fournisseurs.

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Le portail Chorus Pro, une solution technique mutualisée, a été gratuitement mis à disposition des fournisseurs pour les aider à respecter l'ordonnance du 26 juin 2014 qui impose aux fournisseurs de l'Administration publique d'émettre toutes leurs factures par voie électronique. Chorus Portail Pro permet en effet le dépôt, la réception, la transmission et le suivi des facture électroniques.

Calendrier de la dématérialisation des factures entre l'Etat et ses fournisseurs

La France, elle, a fixé quatre dates butoirs pour que toutes les factures entre l’État et ses fournisseurs soient progressivement dématérialisées :

• à compter du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises ;
• à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises de tailles intermédiaires ;
• à compter du 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises ;
• à compter du 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises.

En France, les relations avec le secteur public représentent quelque 100 millions de factures. La bonne nouvelle, c’est que l’obligation de facturation