Quelles sont les garanties pour l’acheteur et le vendeur de licences logicielles d’occasion ?

Vente de licences logicielles d’occasion : Les garanties pour l’acheteur et le vendeur

Au vu des avantages économiques qu’elles offrent, de nombreuses entreprises sont davantage impliquées dans l’acquisition et la revente de licences logicielles d’occasion. Un marché très florissant et sujet à des contraintes particulières.

En effet, les opérations sont subordonnées à un certain nombre de garanties et d’obligations qui varient selon qu’il s’agit d’une vente ou d’un achat. Découvrez ici davantage d’informations sur les différentes garanties relatives à la cession et à l’acquisition des licences logicielles d’occasion.

Les garanties pour l’acheteur de licences logicielles d’occasion

Il existe plusieurs garanties en ce qui concerne l’achat de licences logicielles d’occasion. Celles-ci permettent à l’acheteur de s’assurer que la licence acquise est vendue conformément aux exigences légales et est immédiatement exploitable.

La légitimité et la licéité des licences vendues

Cette garantie atteste de ce que la licence est authentique et qu’elle a été précédemment acquise par le vendeur, de façon légale auprès de l’éditeur ou auprès d’un distributeur agréé, et qu’il en possède les droits de cession.

En d’autres termes, elle renforce la confiance de l’acheteur et lui permet d’être sûr de ne pas engager pénalement sa responsabilité.

La conformité des licences d’occasion aux documents les caractérisant

Cette garantie permet à l’acheteur de s’assurer de la conformité des caractéristiques des licences logicielles vendues à celles présentées dans les documents fournis. L’acheteur peut ainsi vérifier l’étendue des droits d’utilisation.

La garantie de posséder une licence exploitable

L’acheteur doit pouvoir s’assurer que la licence acquise est bel et bien exploitable. Pour cela, le vendeur devra procéder à la désinstallation de la licence à son niveau, dans l’optique de permettre au client d’en être l’unique utilisateur.

Autres garanties

Au nombre des autres garanties en matière d’achat de licences logicielles usagées, on note :

• La garantie par le vendeur de l’existence effective de la licence dans le patrimoine de l’acheteur ;
• La garantie que la licence n’a pas été acquise par le vendeur pour une durée limitée ;
• L’exhaustivité des documents transmis via la plateforme ;
• L’actualisation des informations figurant dans les documents ;
• La conservation par l’acheteur de l’original des documents caractérisant la licence.

Vous pouvez consulter cet article pour mieux comprendre les conditions de vente et d’achat des licences logicielles sur le marché secondaire.

Les garanties pour le vendeur

Comme pour l’acheteur, le vendeur dispose aussi d’un certain nombre de garanties en matière de vente de licences d’occasion. Ceci lui permet de préserver ses intérêts et d’avoir un contrôle effectif sur ses engagements.

L’autorisation légale de vendre des licences logicielles

La vente des licences logicielles d’occasion est légalement autorisée. En effet, la CJUE a déclaré le 03 juillet 2012 la revente des licences logicielles conforme à la loi. Le vendeur dispose ainsi de la garantie de n’encourir aucun risque pénal en cédant des licences logicielles sur le marché secondaire.

Retrouvez davantage d’informations ici en ce qui concerne la légalité de la revente des licences logicielles.

La garantie d’anonymat

Le vendeur dispose d’une garantie d’anonymat. Cela lui permet d’être certain que son identité est préservée tant au moment du dépôt de l'offre que des négociations.

La sécurisation des transactions et du paiement

Les plateformes de vente de licences de logiciels d’occasion garantissent l’effectivité et la sécurisation des paiements. Ainsi, elles s’assurent que le paiement soit effectué via un moyen de paiement sécurisé avant que la livraison des licences vendues ait lieu.

Par ailleurs, certaines plateformes proposent des garanties pour permettre au vendeur d’effectuer les transactions sereinement. Le vendeur bénéficie ici d’une couverture assurantielle engageant la responsabilité civile du prestataire en cas de préjudice.

Ainsi, il sera protégé de tout dommage occasionné par la plateforme de vente, dans le cas d’une erreur de prestation.

En somme, les garanties inhérentes aux opérations d’achat et de vente de licences logicielles d’occasion permettent aux deux parties de jouir pleinement du contrat.