Vidéo : les actes de cession de droit d'auteur
Le 12/nov/2020 Troisième vidéo de notre série consacrée au droit de l'information : les actes de cession de droit d'auteur. Découvrez quelles conditions doit remplir un acte de cession pour être valide : un accord verbal suffit-il ou doit-il être constaté par écrit ? Et quelles mentions doit-il comporter pour être conforme aux exigences de la propriété intellectuelle ? Toutes les réponses dans cette vidéo de 5 minutes.