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Visionnez toutes les vidéos de notre série consacrée au droit de l'information :
- Comprendre les licences creative commons
- Le droit d'auteur des salariés
- Les actes de cession de droit d'auteur
- Le droit des bases de données
- La responsabilité éditoriale sur internet
- Droit à l'oubli et au déréférencement sur internet
Vous souhaitez en savoir plus sur le droit d'auteur et le droit de l'information ?
Retrouvez l'intégralité de cet article écrit par le consultant et formateur en droit de l'information Didier Frochot dans le guide pratique d'Archimag Droit de l'information - 5e édition.
Ressource idéale pour les professionnels de l'information qui ne disposent pas d'une formation de juriste, il est complet et a été réalisé avec différents avocats, juristes et spécialistes. Il contient de nombreux conseils pratiques et avertissements pour se mettre à jour sur toutes les questions juridiques liées à internet et au numérique, ainsi que sur les nouvelles législations françaises et européennes.
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Il est de plus en plus faux de croire qu'un simple accord verbal d'un auteur suffit à permettre d'exploiter l'œuvre de celui-ci en toute licéité. La législation évolue en effet dans le sens de l'exigence d'une trace écrite de cette cession de droits.
Et la cession de droits d'auteur doit impérativement comporter un certain nombre de mentions prévues par la loi, sans lesquelles l'acte serait nul.
Toutes les fois où un diffuseur veut se faire céder des droits de la part de l’auteur pour exploiter une ou plusieurs de ses œuvres, il doit recourir à un acte de cession de droits d’exploitation, lequel doit impérativement se conformer aux exigences du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Cession de droit : un acte écrit est nécessaire
Il résulte de l’application combinée des articles L.131-2 et surtout L.131-3 al.1er du CPI qu’un écrit est nécessaire pour constater une cession de droits d’exploitation. Il peut en outre se révéler utile pour prouver la consistance de la cession des droits en cas de contestation.
En revanche le Code n’impose pas qu’il s’agisse d’un contrat puisque l’art. L.131-3 évoque un acte de cession. En cas de cession bénévole, un acte unilatéral n’engageant que l’auteur, comme une lettre signée de lui peut donc être parfaitement valide, à condition que les mentions exigées par le Code soient présentes.
La loi "Création, architecture et patrimoine", du 7 juillet 2016 a inséré un nouvel alinéa 2 à l'article L.131-2 rendant obligatoire la rédaction d'un écrit pour constater toute transmission de droit d'auteur.
Les formes de l’écrit pour céder des droits d'auteur
L'art. L.131-2 CPI renvoie aux articles 1359 à 1352 du Code civil sur les moyens de preuve. Deux cas de figure s’appliquent.
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