Vidéo : Droit à l'oubli et au déréférencement sur internet

Temps de lecture : 9 minutes

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• Comprendre les licences creative commons
• Le droit d'auteur des salariés
• Les actes de cession de droit d'auteur
• Le droit des bases de données
• La responsabilité éditoriale sur internet
• Droit à l'oubli et au déréférencement sur internet

Vous souhaitez en savoir plus sur le droit de l'information ?

Retrouvez l'intégralité de cet article écrit par le consultant et formateur en droit de l'information Didier Frochot dans le guide pratique d'Archimag Droit de l'information - 5e édition.

Ressource idéale pour les professionnels de l'information qui ne disposent pas d'une formation de juriste, il est complet et a été réalisé avec différents avocats, juristes et spécialistes. Il contient de nombreux conseils pratiques et avertissements pour se mettre à jour sur toutes les questions juridiques liées à internet et au numérique, ainsi que sur les nouvelles législations françaises et européennes.

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Les années 2014-2015 ont connu le début d'un feuilleton juridique, médiatisé à la hauteur des partenaires en présence et qui n'est pas terminé. D'un côté les moteurs de recherche, dont le géant Google. De l'autre, l'Union européenne soucieuse de protéger les données à caractère personnel de ses ressortissants. Le 13 mai 2014 tombait une décision de la Cour de justice de l'Union européenne obligeant les moteurs au déréférencement.

Le droit à l’oubli légal

Le "droit à l'oubli" n'a pas été créé par cet arrêt du 13 mai 2014. Ce droit existe depuis longtemps et vise à limiter la durée de conservation de données à caractère personnel en proportion de la finalité pour laquelle elles sont collectées.

La loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 prévoyait déjà cette règle.

De même que la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, intégrée dans la loi de 1978 révisée en 2004.

Aujourd'hui, le RGPD reprend la même règle dans son article 5, 1, e. 

Un droit à l’oubli numérique pour les décisions de justice

Une délibération de la Cnil du 29 novembre 2001 avait recommandé d'anonymiser les décisions de justice lorsqu'elles sont publiées sur internet.

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a introduit dans le Code de l'organisation judiciaire un article L.111-13 qui pose que les décisions de justice "sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées. Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes".

Trace et double peine

Mesure logique pour éviter que les personnes concernées par une affaire judiciaire ne soient importunées par la trace de leur nom dans une décision de justice. Ou encore pour ne pas faire subir à une personne condamnée une "double peine" : après avoir payé son tribut à la société en exécutant sa peine, elle se retrouverait marquée à vie sur le net.

L’application de la loi sur internet

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