Transfert des données entre l'Europe et les États-Unis : une signature qui ne lève pas les doutes

Après de longs mois de concertation entre la Commission européenne et les États-Unis, Joe Biden a signé un décret exécutif sur le transfert de données personnelles entre les deux continents. Cette signature fait suite à un accord de principe qui définit un nouveau cadre de confidentialité des données entre l'Europe et les États-Unis. Annoncé au mois de mars dernier, cet accord a pour objectif de protéger les citoyens et les entreprises du continent européen lorsque leurs données sont stockées sur les serveurs d'entreprises made in USA (Amazon, Google, Facebook...)

Le texte signé par Joe Biden renforce les mesures visant à garantir la confidentialité et la protection des libertés civiles dans les programmes de surveillance américains visant les données recueillies en Europe et transférées ou hébergées outre-Atlantique. Il donne également aux citoyens le droit de demander réparation s'ils estiment que leurs données personnelles ont été illégalement collectées par les autorités américaines.

L'Europe ferme à nouveau les yeux sur la loi américaine

Pour autant, ces garanties supplémentaires ne convainquent pas tout le monde. A commencer par Max Schrems, militant autrichien pour la protection des données privées, qui avait obtenu l’invalidation, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), de l’accord Safe Harbor, qui encadrait le transfert des données des internautes européens vers les États-Unis. Co-fondateur de l'association de protection de la vie privée NOYB (None Of Your Business), il était également parvenu à obtenir l’invalidation du Privacy Shield qui n'est désormais plus reconnu comme suffisant en matière de protection.

Selon Max Schrems, "l'Union européenne et les États-Unis sont désormais d'accord sur l'utilisation du mot "proportionné" mais semblent diverger sur sa signification. En fin de compte, la définition de la CJUE prévaudra - ce qui risque de tuer à nouveau toute décision de l'UE. La Commission européenne ferme à nouveau les yeux sur la loi américaine, pour permettre de continuer à espionner les Européens."

L'accord final entre l'Europe et les États-Unis ne devrait pas intervenir avant 2023 à la condition qu'il ne soit pas contesté, une nouvelle fois, devant la Cour de justice de l'Union européenne.