Un arrêté du ministère de la Justice ajourne la mise à la disposition du public des décisions des contentieux pénaux.
L'open data des décisions de justice n'est pas un long fleuve tranquille. Le ministère de la Justice indique, par un arrêté du 6 décembre 2024, que la mise à disposition du public d'un certain nombre de décisions au pénal sera reportée de deux ans. Ce nouveau calendrier court désormais jusqu'à 2027 :
- le 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- le 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ;
- le 31 décembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;
- le 31 décembre 2027 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle.
Ces reports interviennent après un premier ajournement intervenu en juillet 2023 lorsque le ministère de la Justice avait annoncé le décalage de l’entrée en vigueur de l’open data généralisé pour les conseils des prud’hommes à septembre 2025, soit deux ans après la date initialement prévue.
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