A l’occasion de la journée internationale des personnes handicapées, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour faciliter l’accessibilité aux sites web des organismes du secteur public.
Les nouvelles règles que proposent la Commission européenne devrait faciliter l’accès aux sites web des organismes du secteur public à près de 100 millions de personnes dans l’Union européenne (UE). La proposition de directive de la Commission vise à introduire, à partir de la fin 2015 et pour 12 types de sites web, des critères d'accessibilité contraignants harmonisés à l'échelle de l'UE. Cette obligation d’accessibilité devrait s'appliquer à des services publics de base tels que ceux en rapport avec la sécurité sociale et la santé, la recherche d'emploi, les inscriptions à l'université et la délivrance de documents personnels et de certificats.
La proposition présentée à l’occasion de la journée internationale des personnes handicapées devrait bénéficier aux 80 millions de personnes handicapées et aux 87 millions de personnes de plus de 65 ans que compte l’Europe. Sur les 761 000 sites web d'organismes du secteur public disponibles en Europe, seul un tiers est pleinement accessible. La proposition présentée devrait permettre d'exploiter pleinement le marché européen de l'accessibilité du web qui représente, selon les estimations, 2 milliards d'euros mais qui ne réalise actuellement que 10 % de son potentiel.
La proposition de directive a été transmise au Conseil des ministres de l’UE et au Parlement européen pour adoption. Si elle est adoptée, les États membres auront jusqu'au 30 juin 2014 au plus tard pour mettre en place les dispositions réglementaires nationales en la matière.
