La "Loi travail" promeut la dématérialisation du bulletin de paie

A partir du 1^er janvier 2017, les entreprises pourront proposer à leurs salariés un "bulletin de paie sous forme électronique". Mais cette proposition pourra être refusée par les employés.

Adoptée au forceps par les parlementaires le 21 juillet dernier et publiée au Journal Officiel le 9 août, la "loi travail" comporte une série d'articles visant à faciliter la transition des entreprises dans l'économie numérique. C'est notamment le cas de l'article 54 qui encourage les entreprises à abandonner le bon vieux format papier de la fiche de paie au profit d'une version numérique  : "sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données". 

Pour les salariés qui craindraient une atteinte au caractère confidentiel de leur bulletin de salaire, la loi se veut rassurante : "un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données." 

Plateforme de services en ligne

Les salariés pourront accéder à la version numérique de leur bulletin de paie via une plateforme de services en ligne. L'article 39 de la loi précise que "chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit (...) Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ; lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique". Ce service en ligne sera géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2017.