Facturation électronique : les points clés de la mise en conformité

CET ARTICLE A INITIALEMENT ÉTÉ PUBLIÉ DANS ARCHIMAG N°382 - Les éditeurs face à l’IA : comment vos outils se réinventent

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La généralisation de la facturation électronique approche à grands pas : c’est à partir du 1er septembre 2026 que les grandes entreprises seront dans l’obligation d’émettre et de recevoir des factures dématérialisées, un an avant les plus petites structures. Loin d’être une simple formalité administrative, elle représente une transformation profonde pour les organisations assujetties à la TVA. Les livraisons de biens, les prestations de services, les acomptes et les livraisons aux enchères publiques sont concernées par cette nouvelle réglementation.

Cette réforme a pour objectif de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, d’améliorer la compétitivité des entreprises et la connaissance de leurs activités grâce à la dématérialisation et de réduire les délais de paiement.

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Les incontournables PDP

Contrairement aux premières annonces, la fonctionnalité du portail public de facturation (PPF) comme portail gratuit de facturation a été abandonnée (le PPF se concentrera sur la gestion de l’annuaire d’interopérabilité et la centralisation des données de facturation et transactionnelles). Les entreprises devront donc obligatoirement passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), développée par un éditeur de logiciel privé, qui sera chargée :

• d’émettre, de transmettre et de réceptionner les factures électroniques du fournisseur au client,
• d’extraire et de transmettre certaines données des factures à l’administration fiscale,
• de transmettre les données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration fiscale,
• de transmettre les données de paiement pour l’ensemble des opérations.

Les PDP sont immatriculées par l’administration fiscale sous réserve de leur raccordement ultérieur au PPF et leur liste est disponible en ligne. Environ 80 plateformes y sont répertoriées à ce jour ; de quoi trouver celle qui correspond aux besoins spécifiques de son entreprise (volume de factures, intégration avec les outils existants, fonctionnalités proposées, etc.).

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Nouvelles mentions obligatoires

Dès l’entrée en vigueur de la réforme, les factures électroniques devront comporter de nouvelles mentions obligatoires relatives à l’e-reporting :
le numéro Siren ;

• l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client,
• l’information précisant i la facture concerne exclusivement des livraisons de biens, des prestations de services, ou les deux,
• la mention du paiement de la TVA d’après les débits, si le prestataire a opté pour ce régime.

Sécurisation et conservation

Les factures créées ou reçues au format numérique devront être conservées six ans sous cette forme à compter de leur date d’établissement. Afin de les sécuriser, il est possible d’avoir recours au cachet électronique qualifié pour garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité d’une facture. Un décret précisant les conditions de cachet et de stockage des factures électroniques est attendu.

Le calendrier de la réforme

• 1er septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques pour toutes les entreprises + obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
• 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.

À noter : seuls les opérateurs établis en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (Dom) sont concernés par cette réforme, mais pas ceux des collectivités d’outre-mer (Com), ainsi que les Terres australes et antarctique françaises, puisque la TVA n’y est pas applicable.