Le ministère du Travail a présenté un projet de décret qui détaille les conditions imposées aux entreprises qui souhaitent adopter le bulletin de paie dématérialisé.
Au 1er janvier 2017, les entreprises du secteur privé pourront proposer à leurs salariés la remise d'un bulletin de paie sous forme électronique. Cette nouvelle disposition, incluse dans la très controversée "Loi El Khomry", est cependant sérieusement encadrée.
Selon le projet de décret présenté par le ministère du Travail, la dématérialisation du bulletin de paie devra obéir à un certain de nombre de règles. A commencer par la durée de disponibilité du bulletin dématérialisé : "la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique est garantie par l’employeur soit pendant une durée de cinquante ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1237-5, augmenté de six ans" précise le projet de décret.
En cas de cessation d'activité de l'employeur ou du prestataire assurant la conservation des bulletins, les employés devront être informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service. Ce délai leur permettra alors de récupérer leurs bulletins de paie archivés sous forme numérique.
Droit d'opposition
Rappelons que la loi ne s'impose ni aux entreprises, ni aux employés. Ceux-ci pourront refuser la dématérialisation de leur bulletin de paie proposée par leur employeur. Et s'ils l'acceptent, ils garderont la main sur leurs documents : "les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé" souligne le projet de décret.
Pour les entreprises qui souhaitent migrer vers la dématérialisation, elles devront informer les salariés de leur droit d'opposition un mois avant la mise en place du dispositif. Et à tout moment, le salarié pourra exercer son droit d'opposition et notifier sa volonté de recevoir son bulletin de paie au format papier traditionnel.
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