Une réforme bien encadrée
Entre la fraude à la TVA estimée à 15 milliards d'euros par an en France et l'accélération des rentrées fiscales/règlements inter- entreprises, la réforme de l'e-facturation et du e-reporting fiscal devenait urgente. Une réforme qui entend aussi mettre en conformité les processus comptables et fiscaux, le contrôle des données fournisseurs, les circuits de réconciliation et d'approbation... sans oublier les paiements. L'échéance arrivant à grand pas, entre 2024 et 2025.
Aussi, pour être labellisée par la DGFIP, une Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP) devra non seulement être immatriculée dans un État-membre de l'Union Européenne, mais également respecter les obligations fiscales déclaratives et de paiements, sans oublier de s'engager sur le non-transfert de données en dehors de l'Union Européenne. Par ailleurs, le décret du 7 octobre impose aux PDP de garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des factures envoyées par les utilisateurs, ainsi que de contrôler la conformité de ces factures aux conditions légales.
En outre, les PDP doivent également assurer l'interopérabilité avec les autres PDP et les Points de Passage Obligatoires (PPF), identifier les destinataires des factures électroniques et gérer les statuts de traitement des factures. Enfin, elles doivent extraire et transmettre les données de facturation et de transaction à l'administration fiscale et garantir l'existence de fonctions d'authentification sécurisées.
Les critères pour choisir sa PDP
À géométrie variable, les besoins en matière de e-facturation et de e-reporting fiscal ne sont pas sans conséquence sur la digitalisation intégrale de ces flux. À commencer par la chaîne d'approvisionnement, les fournisseurs ou les conditions commerciales, mais également des conséquences sur la gestion de la trésorerie, des collectes de fonds, le recouvrement/litiges, les avoirs, les remises, etc.
Il est donc essentiel que le choix de la PDP doit tenir compte de la diversité de ces facteurs, tout en ayant à l'esprit un certain nombre de critères pour étayer sa réflexion. Des critères qui incluent l'exhaustivité (avec une couverture partielle des besoins des entreprises), la fiabilité, la qualité (pour s'assurer des niveaux de services), la transparence, le nombre et la nature des prestataires, ainsi que le volet veille/conseil pour anticiper les évolutions légales et leurs impacts sur la plateforme. Sans oublier l'aspect sécurité puisque les PDP retenues doivent être certifiées ISO 27001 et utiliser des clouds sécurisés conformes au référentiel SecNum. À noter enfin que la PDP retenue devra produire un rapport d'audit de conformité au plus tard le 1er juillet 2025.
Aussi, pour garantir un ROI, il est essentiel de choisir une PDP labellisée qui traite plusieurs millions de factures numériques par an. Quant à la question des niveaux de service, le choix doit porter sur un prestataire qui possède les certifications et les normes requises pour garantir des critères tant qualitatifs que quantitatifs. Enfin, il est préférable d'opter pour une PDP unique pour traiter l'intégralité des factures émises et reçues, sans omettre les déclarations fiscales.
Generix Group : fer de lance de la facturation électronique
Spécialisée, entre autres, dans les échanges de données informatisées et la facturation électronique, Generix Group détient une position importante sur le marché français. Plus de 20 ans d'expérience auprès d'organisations privées et publiques, plus de 40 % de ses revenus générés à l'international, Generix Group est également fortement impliqué dans la réforme de la facturation électronique en France. Forte de son futur statut PDP et de ses certifications de conformité en France/Europe, l'entreprise a remporté des appels d'offres et pré-signé des contrats importants, tels que la gestion numérique des 15 millions de factures annuelles de Système U.
Pour aller plus loin, n'hésitez pas à consulter le nouveau guide de Generix Group : Comment choisir votre future plateforme de dématérialisation partenaire
