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DSA : responsabilité et obligation de modération
En décembre 2020, la Commission européenne a présenté deux propositions législatives faisant partie d’un paquet pour réguler le numérique, organisé en deux piliers :
- Un pilier économique et concurrentiel à travers le Digital Markets Act (DMA) qui instaure un nouveau modèle de régulation fondé sur un système d’obligations graduées, dit « asymétrique », qui cible de façon adéquate les plus grands acteurs afin de garantir que les marchés numériques restent innovants et ouverts à la concurrence, et que les relations commerciales entre les grands acteurs et partenaires commerciaux y demeurent équilibrées et loyales ;
- Un pilier social à travers le Digital Services Act (DSA) qui vise la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.
Le DSA entend réformer la directive dite « e-commerce » 2000/31/CE qui pose le régime de responsabilité des prestataires intermédiaires et des hébergeurs de contenus en ligne ainsi que les obligations de modération des contenus illicites et crée de nouvelles obligations à l’égard des « plateformes » et des « très grandes plateformes ».
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Protéger les droits fondamentaux, éviter les dérives
Au programme ce projet de règlement, selon les mots de la présidente de la Commission, onze points clés :
- 1. Le DSA fixe des obligations claires et harmonisées pour les plateformes, proportionnelles à leur taille, à l’impact et au risque. Ainsi, les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche auront des obligations plus exigeantes (les services touchant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union européenne entrant dans la catégorie des très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche) ;
- 2. Toute autorité nationale pourra désormais demander le retrait de tout type de contenu illégal, des produits contrefaits ou dangereux aux discours de haine, quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme en Europe ;
- 3. Des règles précises et prévisibles permettant la suspension de comptes utilisateurs seront instituées afin de protéger les droits fondamentaux des utilisateurs et éviter les dérives ;
- 4. Les consommateurs jouiront désormais d’une plus grande protection sur les marketplaces par l’introduction d’une nouvelle possibilité de recours collectif en cas de violation du DSA ;
- 5. Les plateformes devront disposer de ressources adéquates dans la mise en œuvre de la modération des contenus comme un nombre de modérateurs ou des compétences linguistiques spécifiques ;
- 6. Le DSA promet une protection accrue des mineurs en interdisant notamment la publicité ciblée pour les mineurs ou basée sur des données sensibles ;
- 7. Les plateformes seront soumises à une obligation de transparence quant à leurs algorithmes et devront notamment révéler si elles utilisent des filtres ou des algorithmes automatiques pour la modération des contenus ;
- 8. Les conditions d’utilisation des plateformes devront être claires, accessibles et compréhensibles ;
- 9. La Commission disposera d’un pouvoir de supervision à l’égard des très grandes plateformes en s’entourant d’équipes spécialisées et d’experts en collaboration avec les États membres ;
- 10. Un outil juridique permettant d’obliger les grandes plateformes à réagir rapidement en cas d’urgence sera instauré ;
- 11. Dernier point et pas des moindres, la Commission pourra infliger des sanctions dissuasives allant de 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial en cas de violation du DSA jusqu’à l’interdiction d’opérer au sein de l’Union européenne en cas de manquements graves et répétés.
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Digital Services Act : un accord politique
Concernant son champ d’application, le DSA s’appliquera à l’ensemble des intermédiaires en ligne qui fournissent des services « aux bénéficiaires du service dont le lieu d’établissement ou de résidence se situe dans l’Union », c’est-à-dire en pratique à tous les citoyens européens et toutes personnes vivant au sein de l’UE.
Il convient cependant d’être clair : il ne s’agit pour l’instant que d’un accord politique conclu entre le Parlement et le Conseil européen, le texte doit désormais être soumis à l’approbation formelle de ces deux colégislateurs. Une fois adopté, le règlement sera directement applicable dans l’ensemble du territoire de l’Union européenne, quelques mois après son entrée en vigueur.
Le temps est donc déjà compté pour les plateformes et notamment les « très grandes plateformes » pour se mettre en conformité.
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Éric Barbry
[Avocat associé, cabinet Racine]
