Adoption de l’AI Act : la loi sera publiée au Journal Officiel dans les prochains jours

Le Conseil de l'Union européenne a validé ce mardi 21 mai la loi de régulation de l’intelligence artificielle ou AI Act. “L'adoption de la loi est une étape importante pour l'Union européenne”, déclare Mathieu Michel, secrétaire d'État belge à la numérisation, à la simplification administrative, à la protection de la vie privée et à la réglementation de la construction. “Cette loi historique, la première du genre dans le monde, relève un défi technologique mondial qui crée également des opportunités pour nos sociétés et nos économies. Avec la loi sur l'IA, l'Europe souligne l'importance de la confiance, de la transparence et de la responsabilité dans le domaine des nouvelles technologies, tout en veillant à ce que cette technologie en évolution rapide puisse s'épanouir et stimuler l'innovation européenne.”

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Une application prévue dans deux ans

Pour rappel, cette nouvelle loi a pour objectif de garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens face aux usages des intelligences artificielles et en même temps de favoriser la R&D et les investissements dans les technologies européennes. 

"L’AI Act va devenir une référence dans le monde, a déclaré Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du Numérique de France. "Ces deux ans de travail nous permettront demain de mieux réguler l'intelligence artificielle tout en veillant à préserver l'innovation. C'était un point important pour la France.”

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En termes de sanctions, l’AI Act prévoit des amendes pour infraction à la loi fixées en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires annuel global de l’entreprise mise en cause. “Les PME et les jeunes entreprises sont soumises à des amendes administratives proportionnelles”, précise le Conseil de l'Union européenne. 

Si la nouvelle loi entrera en vigueur vingt jours après la publication au Journal Officiel de l'UE, elle s’appliquera dans sa grande majorité (certaines dispositions pouvant être appliquées avec une temporalité différentes) en 2026.