Une loi libérale assortie de nombreuses restrictions

La réutilisation des archives publiques est régie par un dispositif juridique complexe qui puise ses sources dans plusieurs textes de référence.

La réutilisation des archives publiques est régie par un dispositif juridique complexe qui puise ses sources dans plusieurs textes de référence. L’un des plus connus est la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 qui autorise la réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public à des fins commerciales ou non commerciales. Cette directive a été transposée dans le droit français par une ordonnance du 6 juin 2005. Cette transposition complète la loi du 17 juillet 1978 et crée un chapitre relatif à la réutilisation des informations publiques au sein de la loi n° 78-753.
L’article 10 de cette loi est particulièrement libéral : les...