L'Internet Society France est une association à vocation internationale créée en janvier 1992 pour promouvoir et coordonner le développement des réseaux informatiques dans le monde.
Elle a lancé le 8 novembre dernier la première action judiciaire de groupe en réparation, depuis l'entrée en application le 25 mai 2018 du règlement en matière de données personnelles (RGPD). Ce dernier prévoit la mise en conformité des acteurs d'internet avec le respect des libertés individuelles des citoyens, et en particulier, le respect de leur données personnelles.
L'initiative E-Bastille, lancée depuis fin 2017, encourage les citoyens européens à prendre en main leur destin numérique. L'Internet Society France a envoyé à Facebook le 8 novembre une mise en demeure préparée avec des juristes, des chercheurs et des utilisateurs ; elle fait suite à un travail d'observation et de collecte des doléances des utilisateurs d'Internet.
La vigilance de l'ONG s'est portée sur 7 principaux manquements de Facebook. Conformément au Règlement en matière de données personnelles, le géant aura 4 mois pour répondre avant que l'Internet Society France ne porte cette affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
7 points à éclaircir pour Facebook
L'Internet Society France demande à Facebook d'apporter des réponses claires sur 7 points :
- La sécurisation efficace des données personnelles des membres de Facebook, suite aux récentes attaques.
- En cas de faille de sécurité, les utilisateurs semblent ne pas tous avoir été correctement informés.
- Des cookies traceurs récoltent des informations d'individus non membres mais consultant le réseau social Facebook.
- Les CGU (conditions générales d'utilisation) de Facebook limitent ses responsabilités sur les données personnelles.
- Le réseau social collecte l'orientation sexuelle, les opinions politiques et les croyances religieuses de ses membres.
- Le consentement "libre et éclairé" des utilisateurs de Facebook et Whatsapp n'est pas explicite, car noyé dans les conditions générales d'utilisation. Or un croisement de données des plateformes est opéré.
- Il est impossible de s'opposer partiellement au traitement des données de Facebook, ce qui entre en infraction avec le RGPD.
Les géants de l’internet ne sont pas au dessus des lois
« Le rôle des associations et des actions collectives est de rappeler aux géants de l'internet qu'ils ne vivent pas dans un monde parallèle mais que les lois qui permettent de respecter les individus et leur vie privée s'appliquent aussi en ligne. Il est temps d'en finir avec la loi de la jungle, avec des pratiques légales mais pas éthiques où des grandes entreprises font signer des CGU longues, incompréhensibles et rébarbatives, et acquièrent ainsi des droits sur des éléments privés de la vie de citoyens », précise Nicolas Chagny, président de l'Internet Society France.
C'est Maître Olivier Iteanu, Avocat à la Cour d'appel de Paris et chargé d'enseignement à l'Université de Paris I Sorbonne, qui dirige le travail juridique de l'Internet Society France et qui représentera l'association mandatée par les plaignants devant le Tribunal.
Un pari audacieux
L'Internet Society France fait un pari audacieux : l'association et ses juristes considèrent que les griefs retenus, s'ils ne sont pas démentis par Facebook, pourraient valoir un préjudice indemnisable à hauteur de 1 000 euros par personne. De sorte que si 100 000 personnes se joignent à cette action en justice, 100 millions d'euros seront réclamés à Facebook.
« Les questions liées aux données personnelles sont partout dans le quotidien des européen : des failles de sécurité, des questions de connectivité. Cette action doit montrer que les individus ne sont ni seuls ni démunis pour faire valoir leur droit. Nous espérons qu'elle créera une dynamique européenne », conclut Odile Ambry, Présidente d'honneur de l'Internet Society France et co-fondatrice de E-Bastille.
Pour amplifier son action, l'intiative E-Bastille sera présente au Forum sur la Gouvernance de l'Internet qui se tiendra à L'UNESCO du 12 au 14 novembre prochain.
