“Nous appelons la Commission européenne, le Parlement européen, les gouvernements nationaux et les autorités de régulation et de concurrence européennes et nationales à sécuriser l'avenir du cloud en Europe”, déclarent les associations d’utilisateurs de services numériques.
Beltug, Cigref, CIO Platform Nederland et Voice représentent ensemble plusieurs milliers d’organisations privées et publiques en Belgique, en France, aux Pays-Bas et en Allemagne. Elles constatent que de nombreuses organisations dépendent des services de cloud computing. De ce fait, les relations entre les fournisseurs et leurs clients conduisent certaines fois à des pratiques déloyales.
Afin de répondre à ce problème, les associations portent à l’attention des législateurs et autorités nationales et européennes compétentes, une liste de 11 principes équitables pour améliorer les relations business to business (B2B) entre les utilisateurs professionnels et leurs fournisseurs de services numériques.
Ces recommandations doivent permettre, d’une part, de mettre fin à l'abus du verrouillage des fournisseurs et à leurs pratiques déloyales afin de garantir des marchés des technologies numériques équitables. D’autre part, il est important de veiller à ce que le contrôle des données reste entre les mains des utilisateurs professionnels des technologies numériques, sans que cela entraîne des coûts supplémentaires ou d'autres effets négatifs.
La liste des 11 principes équitables
1- Les fournisseurs doivent respecter les obligations réglementaires existantes.
2- Les fournisseurs ne doivent pas créer de blocage technique ou commercial.
3- Les clients doivent rester maîtres de leurs propres données et de toutes les données téléchargées ou traitées par le service ou la solution.
4- Les termes et conditions contractuels doivent être clairs et non ambigus. Ils ne doivent pas être modifiables unilatéralement.
5- Les conditions contractuelles ne doivent pas restreindre ou discriminer le choix du client quant au fournisseur de services cloud, au partenaire d'externalisation ou à la plateforme matérielle.
6- Les conditions contractuelles relatives aux licences et aux abonnements doivent être exemptes de restrictions géographiques et d'entités.
7- Les conditions contractuelles doivent permettre aux clients d'utiliser des technologies et des modèles de déploiement progressifs ou innovants.
8- Les niveaux de service et les spécifications des produits doivent être explicitement énumérés et tenir compte du contexte du client.
9- Les modèles commerciaux ne doivent pas être modifiés unilatéralement et doivent adhérer à un principe de consentement explicite.
10- Les modèles commerciaux et les offres doivent être cohérents et raisonnables, et ne doivent pas combiner différents modèles au profit des revenus du vendeur.
11- Le périmètre, l'exécution et le résultat escompté d'un audit doivent être clairement définis dans le contrat.
