CET ARTICLE A INITIALEMENT ÉTÉ PUBLIÉ DANS ARCHIMAG N°371
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Actuellement, et pour encore deux ans, les considérations environnementales et sociétales de la commande publique ne sont pas obligatoires. À partir de 2026, la loi Climat et Résilience, promulguée en 2021 et qui ancre l’écologie dans la société, obligera les acheteurs publics à ajouter dans leurs appels d’offres au moins un critère de responsabilité sociale et environnementale (RSE).
Les collectivités auront, en parallèle, l’obligation de mettre en place leur propre démarche RSE, avec notamment la mise en place de labels et de certifications dédiés.
Les critères RSE : jusqu’à 20 % (ou plus) de la note finale
Pour rappel, de nombreux critères permettent d’évaluer une réponse à un appel d’offres. Lorsqu’un acheteur public le prépare, il détermine au préalable quels critères vont lui permettre de choisir l’entreprise attributaire du marché public. Pour l’aider dans cette évaluation, il fixe un pourcentage par critère qui lui permet de noter sur 100 % chacune des offres reçues.
La grille de notation et ses critères sont joints au règlement de consultation. Les acheteurs publics souhaitent de plus en plus que les entreprises attributaires leur garantissent une démarche RSE, au même titre que d’autres garanties (économiques, sociales, etc.).
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Pour ce faire, ils décident de noter cette démarche RSE en insérant un ou plusieurs critères sur le sujet auxquels les entreprises soumissionnaires devront répondre obligatoirement dans leurs mémoires techniques. Actuellement, le critère RSE est généralement pondéré autour de 10 à 15 % de la note finale, mais ce pourcentage peut varier et s’élever progressivement (20 % ou plus de la note finale).
Nouveaux critères et demandes d’engagement
De nouveaux critères d’attribution apparaissent désormais dans les marchés publics et complètent les critères plus techniques et financiers en lien direct avec l’objet même de l’appel d’offres et des conditions d’exécution du marché :
- des critères sociaux (exemple : qui concernent la lutte contre la discrimination);
- des critères environnementaux (exemple : qui concernent la réduction des émissions de gaz à effet de serre);
- des demandes d’engagements de la part des fournisseurs (exemple : qui concernent la performance de formation des salariés).
Avec les évolutions réglementaires annoncées, tous les marchés, qu’ils soient de fournitures, de travaux ou de services, se verront porteurs d’objectifs de développement durable. De plus, ce critère RSE ne devra pas être discriminatoire vis-à-vis des candidats répondant à l’appel d’offres.
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Dès 2030, le Plan national pour des achats durables (PNAD) imposera aux acheteurs de passer 100 % des marchés avec des entreprises qui répondent à des considérations environnementales et sociales. Tous les marchés passés devront prendre en compte un critère environnemental et 30 % d’entre eux une dimension sociale.
Quel impact pour les différents acteurs ?
Pour les acheteurs publics, la commande publique ne se résumera donc plus à un simple "achat technique". Ils souhaitent donc désormais que les entreprises avec lesquelles ils travaillent agissent en faveur des enjeux sociétaux et environnementaux que prévoit une démarche RSE.
Du côté des entreprises, la démarche RSE se veut actuellement basée sur le volontariat, car elle tend avant tout à encourager la responsabilité de chaque entreprise, qu’elle soit sociétale ou environnementale. Cela peut se traduire par la labellisation de produits ou de services, ou encore par l’engagement dans une démarche de certification.
Certes, cette démarche a un coût, demande du temps et des ressources humaines et financières, mais elle reste un investissement gagnant compte tenu des obligations à venir.
