Vers un principe de la neutralité du Net consacré par la loi

Le Conseil national du numérique préconise d'élever "au plus haut niveau de la hiérarchie des normes" le principe de neutralité du net.

Au mois de janvier dernier, Free décidait de bloquer les publicités qui inondent les pages web de ses abonnés. A priori une bonne nouvelle pour les internautes. Mais rien n'empêcherait l'opérateur de bloquer d'autres contenus : pages éditoriales, vidéos, photographies, résultats de recherche... C'est pour empêcher ce genre de pratiques que le Conseil national de numérique (CNN) vient de publier son rapport consacré à la neutralité du net. "Il s'agit de l'escalade de la face Nord de l'Everest numérique" estime Benoît Thieulin, président du CNN, pour mieux souligner l'ampleur d'un problème qui dépasse très largement le cadre national.

Ce rapport remis à la ministre chargée de l'économie numérique Fleur Pellerin dresse un constat : la liberté d'expression n'est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure et de ralentissement. Le CNN préconise donc d'inscrire un "principe de neutralité" dans la loi "au plus haut niveau de la hiérarchie des normes", à savoir dans l'article premier de la loi de 1986 sur la liberté de communication.

Un principe de neutralité élargi

Pour Christine Balagué, membre du CNN en charge du rapport sur la neutralité, ce principe de neutralité ne peut se réduire aux infrastructures technologiques. Il doit être élargi aux services d'accès et de communication : moteurs de recherche, applications mobiles, réseaux sociaux, fournisseurs d'accès internet... Ainsi, un fournisseur d'accès internet ne pourrait plus bloquer l'accès à un service en dehors de toute procédure juridique. 

Alors qu'elle recevait ce matin les recommandations du CNN, Fleur Pellerin a indiqué que ces conclusions pourraient être intégrées dans le projet de loi sur la protection des droits et libertés numérique que le gouvernement a prévu de présenter devant le parlement au début de 2014.