Un peu plus d’un mois après l’adoption du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) par l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte initial le vendredi 17 mai, mais en a censuré cinq articles.
Parmi ces cinq articles, se trouve notamment l'article 19, qui proposait de créer un délit d'outrage en ligne pouvant être sanctionné d'une amende forfaitaire de 3 750 euros et d’une peine d’emprisonnement d’un an. Ce nouveau délit avait pour but de sanctionner dans l’espace numérique “tout contenu qui, soit porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante”. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure, qui avait été attaquée par deux saisines (de La France insoumise et du Rassemblement national),portait “atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée”. Selon lui, “les dispositions contestées font dépendre la caractérisation de l’infraction de l’appréciation d’éléments subjectifs tenant à la perception de la victime”.
Quatre autres articles censurés
L’article 19 du projet de loi SREN n’est pas le seul à être censuré par le Conseil constitutionnel. Quatre autres articles sont décrits par le Conseil constitutionnel comme des “cavaliers législatifs” du fait qu’ils n’ont aucun lien avec le texte initial, et sont donc évalués comme étant “irrégulièrement introduits dans la loi” au regard de la Constitution :
- l’article 10 prévoyait d’abolir l’anonymat en ligne en créant, pour les Français, une identité numérique gratuite d'ici le 1er janvier 2027 ;
- l’article 11 planifiait de mettre en place un service regroupant l’accès à l’ensemble des services publics nationaux et locaux, tout en sécurisant la communication des données entre les administrations, les organismes et les collectivités territoriales ;
- l’article 18 souhaitait créer, à titre expérimental, un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne ;
- l’article 58 projetait de modifier le code des relations entre le public et l’administration, en faisant appel au comité du secret statistique lorsque l'administration envisage de refuser de faire droit à certaines demandes de consultation de documents administratifs.
Dernière étape, la Commission européenne
Pour rappel, la Commission européenne avait émis quelques réserves sur le projet de loi SREN dans deux avis successifs d’octobre 2023 et de janvier 2024, concernant sa légalité au regard du droit européen.
Bien que le Conseil Constitutionnel ait modifié le texte initial en censurant certains articles, le gouvernement doit encore faire face à la Commission européenne. Elle décidera si oui ou non le projet de loi SREN est conforme au droit européen, notamment avec le Digital Services Act (DSA) et la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique, exposant donc la France à des sanctions auprès de la Cour de justice de l’Union européenne.
