AI Act : le calendrier d’application des mesures

Le 17/07/2024 Axel Halsenbach

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Pour répondre aux exigences de ce nouveau cadre réglementaire, les entreprises doivent anticiper leur mise en conformité. Par exemple, en formant des équipes ou en se dotant des bons outils. (freepik/master1305plus)

L’AI Act, qui entrera en vigueur à compter du 2 août 2024, dispose d’un calendrier de mise en application de ses mesures qui s’étend jusqu’en 2030. Faites le point sur les échéances à venir.

Adopté par le Conseil de l'Union européenne (UE) le 21 mai 2024, l’AI Act a été publié au Journal officiel de l'UE le 12 juillet dernier. Le texte entrera en vigueur 20 jours après sa publication, c’est-à-dire le 2 août 2024. L’AI Act sera légalement applicable 24 mois après son entrée en vigueur, soit à partir du 2 août 2026, et des dispositions sont prévues une fois cette date dépassée. Certains délais spécifiques devront être respectés par les organisations pour se mettre en conformité avec cette nouvelle législation.

Pour rappel, la loi sera applicable à tous les opérateurs de systèmes d’intelligence artificielle (IA) conçus, déployés et utilisés au sein de l’UE. D’importantes sanctions financières seront appliquées à ceux qui ne respecteront pas ces nouvelles règles.

Des premières mesures prévues pour les 24 prochains mois

Le 2 février 2025, l’AI Act abolira les pratiques interdites sur le marché et obligera donc la suppression ou la mise en conformité des systèmes d'IA interdits. Ensuite le 2 mai de la même année, un code de bonne pratique sera défini. Par la suite, le 2 août, les modèles d’IA à usage général devront être conformes à la loi et les règles de gouvernance mises en place.

La Commission européenne envisage de déployer un modèle de plan de surveillance pour le 2 février 2026 et les autorités compétentes de chaque État membre devront avoir mis en place, au minimum, un bac à sable réglementaire de l'IA avant le 2 août 2026.

Et d’ici 2030 ?

Le 2 août 2027, un sous-ensemble de systèmes d’IA qualifiés à “haut risque”, qui disposent d'un délai supplémentaire de 12 mois, devront avoir rempli leurs obligations de conformité vis-à-vis de l’AI Act.

Pour la suite, les deux prochaines années feront l'évaluation de l’AI Act selon certains critères. Avant le 2 août 2028, la Commission européenne sera chargée d’établir la nécessité de modifier la liste des systèmes d’IA nécessitant des mesures de transparence supplémentaires, ou encore de renforcer l’efficacité du système de surveillance et de gouvernance. Elle devra également réexaminer l'AI Act avant le 2 août 2029 et faire un rapport au Parlement et au Conseil européen.

Enfin, les systèmes d’IA utilisés dans des systèmes d’information à grande échelle établis par la législation de l’UE (dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice) devront être conformes à l’AI Act au plus tard le 31 décembre 2030.