Données publiques : révision de la directive européenne

Tendances 2013, en partenariat avec Serdalab.

Ce sont d’abord les organisations publiques elles-mêmes qui doivent s’emparer intelligemment de leurs propres données. Le Parlement européen doit examiner le 11 juin le projet de révision de la directive sur la réutilisation des données publiques (directive 2003/98/CE). Voici les modifications apportées à cette nouvelle mouture par rapport à la directive de 2003 (version du 15 avril 2013) :

- tous les documents publics accessibles seront obligatoirement réutilisables, à moins que l’accès en soit restreint ou interdit par des règles nationales ;

- le champ d’application de la directive est étendu aux ressources des bibliothèques (incluant les bibliothèques universitaires), des musées et des centres d’archives (mais sans obligation). Il est donc fortement recommandé aux établissements culturels de proposer la réutilisation leurs fonds qui représentent un potentiel important pour la création de services, depuis qu’ils ont été numérisés. D’autres types d’établissements culturels restent exclus du champ de la directive : orchestres, opéras, théâtres et ballets, du fait de leur activité relevant des arts vivants ;

- pour faciliter la réutilisation, les organismes publics devraient mettre à disposition leurs documents dans un format ouvert et « lisible électroniquement par les machines » (documents dont les logiciels puissent extraire les données facilement), ainsi qu’avec leurs métadonnées, au meilleur niveau de précision et de granularité possible et dans un format qui assure l’interopérabilité ;

- quand une licence payante est mise en place pour la réutilisation de documents, la redevance devra, en principe, être limitée aux coûts marginaux. Pourtant les coûts relatifs à la mise à disposition des documents pour réutilisation ainsi que la nécessité pour certains acteurs publics de générer des revenus pour couvrir une partie de leurs charges pourront être pris en compte pour fixer un prix qui dépasse le coût marginal. Dans ce dernier cas, le prix devra être établi en toute transparence et selon des critères vérifiables. Les Etats membres seront obligés de déposer les critères d’établissement des licences dont la redevance excédera le coût marginal ;

- les Etats membres sont encouragés à utiliser les licences ouvertes, qui devraient devenir une pratique commune au sein de l’Union européenne ;

- enfin, la directive autorise les accords d’exclusivité conclus lors de partenariats public-privé qui permettent à une entreprise privée de numériser un fonds culturel gracieusement en échange d’une exclusivité de diffusion, pendant un maximum de dix ans.

Virginie Boillet
[responsable études et veille SerdaLab]