Les sénateurs ont introduit une importante clause d'extraterritorialité visant à mettre sur un pied d'égalité les opérateurs français et les géants de la distribution Apple, Amazon ou Google.
Le Sénat a adopté le 29 mars dernier la proposition de loi relative au prix unique du livre numérique. Ce texte prévoit d'étendre au livre numérique les dispositions de la loi de 1981sur le prix unique qui contraint les enseignes commerciales à vendre les livres papier au prix fixé par l'éditeur.
Le vote des sénateurs a introduit une clause d'extraterritorialité visant à imposer ce prix unique aux sites étrangers tels qu'Amazon, Apple ou Google. Jusqu'à présent, la propotion de loi ne s'appliquait qu'aux opérateurs établis en France laissant les boutiques en ligne établies à l'étranger la possibilité de vendre les livres numériques moins cher. Cette clause d'extraterritorialité a été reçue favorablement par le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand : "il est normal que les éditeurs puissent contrôler la valeur du livre quel que soit le lieu d'implantation du diffuseur. Il faut que la compétition se joue à armes égales : il serait paradoxal que certaines plates-formes échappent à la régulation".
Le principe de clause d'extraterritorialité n'est cependant pas définitivement acquis. Les députés y sont en effet hostiles et devraient s'y opposer lors de l'examen de la proposition de loi qui aura lieu à l'Assemblée nationale dans les semaines qui viennent.
